Définitions des legs et des testaments : types, règles et fiscalité

Quelle est la différence entre un testament authentique et un testament olographe ?

Un testament authentique est un acte rédigé par un notaire, dicté par le testateur en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Il est signé par toutes les parties et enregistré dans le Registre Central des Testaments (CRT), offrant ainsi une sécurité juridique optimale.

Un testament olographe, en revanche, est entièrement écrit, daté et signé par le testateur lui-même, sans autre formalité obligatoire. Il est toutefois recommandé de le déposer chez un notaire et de le faire enregistrer au CRT afin d’éviter tout risque de perte ou de contestation.

Qu’est-ce qu’un legs ?

Un legs est un don effectué par testament au bénéfice d’une personne ou d’une organisation. Il ne prend effet qu’après le décès du testateur. Pour effectuer un legs, il est nécessaire de rédiger un testament (olographe ou authentique) mentionnant précisément les bénéficiaires et les biens transmis.

Quelle est la différence entre un legs et une donation ?

Un legs prend effet uniquement après le décès du testateur, tandis qu’une donation correspond à un transfert de biens réalisé de son vivant.

Qu’est-ce qu’un legs particulier ?

Un legs particulier consiste à transmettre un ou plusieurs biens spécifiques à une personne ou une organisation. Il peut s’agir, par exemple, d’une somme d’argent, d’un bien immobilier, d’un compte en banque ou de meubles.

Quelle est la différence entre un legs universel et un legs à titre universel ?

Un legs universel permet de transmettre l’ensemble du patrimoine à une ou plusieurs personnes ou organisations. Les bénéficiaires sont également chargés de distribuer les legs particuliers mentionnés dans le testament.

Un legs à titre universel concerne quant à lui une quote-part déterminée du patrimoine, par exemple la moitié ou un tiers.

Quelle est la différence entre un légataire et un héritier ?

Un héritier est une personne désignée par la loi pour recueillir la succession du défunt (enfants, conjoint, etc.), avec ou sans testament.

Un légataire est une personne ou une organisation désignée spécifiquement dans un testament pour recevoir un ou plusieurs biens déterminés.

Pourquoi désigner un légataire universel et qui peut l’être ?

Désigner un légataire universel permet d’organiser la transmission complète du patrimoine à une personne ou une institution de confiance. Tout individu ou toute organisation peut être désigné légataire universel.

Quel est le rôle d’un exécuteur testamentaire ?

Un exécuteur testamentaire veille à l’application des volontés du défunt et à la bonne gestion de la succession. Il facilite le partage entre les héritiers, peut régler des dettes et s’assure que les legs sont correctement attribués. Sa désignation est utile pour éviter des conflits et accélérer le règlement de la succession.

Dans quel cas un administrateur provisoire peut-il être désigné ?

Un administrateur provisoire peut être désigné lorsqu’une personne craint de perdre ses capacités mentales et souhaite anticiper la gestion de son patrimoine. La démarche consiste à effectuer une déclaration devant le juge de paix ou un notaire afin de désigner un administrateur de confiance, qui interviendra si la personne devient incapable de gérer ses affaires.

Un legs est-il imposable ?

Oui. Un legs est soumis aux droits de succession, dont le taux dépend du lien de parenté entre le testateur et le légataire ainsi que de la région dans laquelle la succession est ouverte.

La Croix-Rouge est soumise à un taux unique de 7 % sur chaque legs qu’elle reçoit.

Quels sont les droits des héritiers réservataires ?

Les héritiers réservataires – le conjoint survivant et les enfants – ont droit à une part minimale du patrimoine appelée la réserve. Depuis le 1er septembre 2018, la réserve des enfants est fixée à la moitié du patrimoine total, à partager entre eux selon leur nombre.

Le testateur peut librement disposer de l’autre moitié de ses biens, appelée la quotité disponible.

Qu’est-ce qu’un legs en duo ?

Un legs en duo permet de léguer une partie de son patrimoine à une association faiblement taxée, qui s’engage à payer les droits de succession d’un autre bénéficiaire plus lourdement taxé, comme un neveu, une nièce ou un ami. Ce mécanisme permet d’optimiser la fiscalité et d’augmenter le montant net reçu par l’héritier, tout en soutenant une cause caritative.

Dans un legs en duo classique, la Croix-Rouge prend en charge l’ensemble des démarches administratives ainsi que la liquidation de la succession.

Dans un legs en duo inversé, l’héritier est désigné légataire universel et assume la gestion de la succession avec le notaire. Il se charge ensuite de verser à la Croix-Rouge la part qui lui revient.

Le legs en duo est-il toujours avantageux en Belgique ?

En Wallonie et à Bruxelles, le legs en duo reste avantageux, notamment lorsque le bénéficiaire est soumis à une taxation élevée, pouvant aller de 25 % à 80 %. 

En Flandre, ce mécanisme a été supprimé depuis 2021 et n’est donc plus applicable.