POLICE VIE PRIVÉE

DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL DES DONNEURS DE SANG

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez lorsque vous prenez rendez-vous ou lorsque vous effectuez en don de sang en faveur de la Croix-Rouge de Belgique sont traitées par le Service Sang de la Croix-Rouge de Belgique, responsable de traitement, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue Rempart des Moines n°78, et inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0406.729.809.

1. Données traitées

Les données à caractère personnel du donneur de sang* mentionnées ci-après sont traitées par la Croix-Rouge de Belgique conformément au Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

*Par « don de sang », il faut entendre don de sang total, don de plasma ou don de plaquette.

a) Catégories de données à caractère personnel classiques :

• Données contenues sur la carte d’identité :
  • nom, prénom(s)
  • nationalité
  • date et lieu de naissance
  • sexe
  • numéro de registre national
  • adresse
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Historique des séjours à l’étranger
• Signature

b) Catégories de données à caractère personnel particulières :

• échantillon(s) de sang
• Données figurant dans le questionnaire médical à remplir par les donneurs (notamment groupe sanguin, pays de naissance, données relatives à la vie sexuelle et à la santé physique)
• Données physiques dont sexe, poids, taille, analyses sanguines
• Donnée d’identification unique (numéro de prélèvement)

2. Fondements juridiques et finalités

Lorsque vous réalisez un don de sang, l’ensemble de vos données à caractère personnel sont traitées par le Service du Sang de la Croix-Rouge de Belgique aux fins notamment de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé, conformément aux missions d’intérêt public (articles 6.1, e) et 9.2, i) du RGPD) qui sont confiées à la Croix-Rouge de Belgique par la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d’origine humaine et par l’Arrêté Royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d’origine humaine, et plus précisément pour les finalités suivantes :

• Assurer votre identification certaine et univoque grâce aux données contenues sur la carte d’identité ;
• Déterminer votre admissibilité en tant que donneur ;
• Compléter les questionnaires médicaux ;
• Mettre à jour votre dossier administratif (essentiel pour vous inviter aux collectes et/ ou pour vous prévenir en cas d’anomalie dans vos analyses) ;
• Conserver un lien entre vous et le don réalisé afin de permettre sa traçabilité ;
• Être transmises au centre d’hémovigilance en cas de réaction indésirable grave ;
• Vous informer des résultats d’analyse et en cas d’anomalie dans le don ;
• Créer une carte de donneur ;

Les données visées aux points 1.a et 1.b sont aussi traitées par la Croix-Rouge en vue de remplir sa mission d’assurer l’approvisionnement permanent en sang, tel que confiée par la Loi du 5 juillet 1994 et l’Arrêté Royal du 4 avril 1996, et plus précisément pour les finalités suivantes :

• Vous sensibiliser via des campagnes de communication ;
• Vous inviter à des collectes de sang ultérieures, le cas échéant, en partenariat avec des call-centers ou des agences d’e-mailing, qui sont toujours soumises à des conventions strictes en matière du respect de la vie privée et des données à caractère personnel. Jamais aucune donnée sensible n’est communiquée à ces tiers ;

En outre, l’ensemble des données visées au point 1 sont également susceptibles d’être traitées ultérieurement par la Croix-Rouge afin de :

• les analyser en interne à des fins de recherche scientifique ; et/ ou
• les pseudonymiser et les transmettre à des établissements actifs dans les domaines de la recherche scientifique.

Dans ce cas, le traitement ultérieur est justifié par la nécessité dudit traitement à des fins de recherche scientifique, conformément à l’article 89.1 du RGPD (articles 5.1, b) et 9.2, j) du RGPD). Dans ce cas, le service du sang agit conformément au consentement que vous avez manifesté via le questionnaire médical.

3. Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à ce que vos données soient traitées pour les finalités 9) à 12). Dans ce cas, il vous suffit de cocher la case prévue à cet effet dans les sollicitations qui vous sont envoyées, d’adresser une lettre ou un courriel à la Croix-Rouge de Belgique (via les coordonnées mentionnées au point 8 ci-dessous), ou encore de remplir le formulaire repris ci-dessous.

4. Durée de conservation

Conformément aux contraintes légales en la matière, les données traitées pour les finalités 1) à 8) et 11) à 12) sont conservées pour ces finalités pour une durée légale de 30 ans à compter de votre dernier don, à l’exception des questionnaires médicaux, ceux-ci étant conservés pendant une durée de 15 ans.

Les données traitées pour les finalités 9) et 10) sont conservées par la Croix-Rouge pour une durée de 7 ans à compter du dernier don de sang réalisé.

5. Destinataires

Vos données à caractère personnel sont traitées visées au point 1.b. sont traitées sous la responsabilité de praticiens professionnels dès que requis par la Loi du 5 juillet 1994 et l’Arrêté Royal du 4 avril 1996 (ou toute autre disposition légale applicable) et ne sont accessibles que par des personnes soumises à des accords de confidentialité.

Les données d’identification visées au point 1.a limitées au strict nécessaire peuvent être fournies à des centres d’appels, des services de SMS et de mailing, des fournisseurs de logiciels ou à l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé dans le dans le cadre de leur autorité d’hémovigilance et de contrôle.

6. Stockage

Vos données classiques sont conservées dans une base de données. Le Service Sang de la Croix-Rouge de Belgique est l’unique propriétaire de la base de données et de l’infrastructure sur laquelle cette dernière est hébergée.

7. Transfert hors UE :

Aucune donnée n’est transmise hors de l’Union Européenne. Aucun transfert n’est opéré hors des bases de données appartenant au Service Sang de la Croix-Rouge de Belgique.

8. Droits des donneurs :

Si, à n’importe quel moment, vous estimez que la Croix-Rouge de Belgique ne respecte pas votre vie privée, ou si vous souhaitez exercer vos droits relatifs à la protection des données à caractère personnel, vous pouvez le faire :

• en lui adressant un courrier postal à l’adresse : Boulevard Ernest Melot, 42 – 5000 Namur
• en contactant le/la délégué·e à la protection des données à l’adresse électronique : dpd@croix-rouge.be ;
• en remplissant le formulaire accessible ci-dessous

En remplissant ce formulaire ou moyennant demande écrite datée et signée adressée à la Croix-Rouge de Belgique, et la preuve de votre identité, vous pouvez obtenir, le cas échéant par voie électronique, les données à caractère personnel vous concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification ou l’effacement de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou la limitation du traitement. L’exercice de vos droits est en outre organisé conformément à la loi du 19 décembre 2008 relative à l’obtention et à l’utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Vous pouvez également vous adresser ou déposer une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données (1000 Bruxelles, Rue de la Presse 35, Tél. + 32 2 274 48 00 – Fax. + 32 2 274 48 35 – contact@apd-gpa.be) pour l’exercice de ces droits.